Regeste
Art. 84 al. 2 OJ.
Le prevenu peut former un pourvoi en nullité contre le refus d'ordonner une surexpertise psychiatrique dans une procédure pénale; partant, la voie du recours de droit public ne lui est pas ouverte.
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: Art. 84 al. 2 OJ