Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2001-5C-261-2000
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14 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-04-2001-5C-261-2000
  1. 116 II 583
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1990 i.S. Batag Treuhand AG gegen Grundbuchamt Bussnang und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles du 6 octobre 1989 (AFCM; RS 211.437.3). Art. 4 al. 2; charge maximale pour les cédules hypothécaires de propriétaire lorsque des nouvelles constructions ou...
  2. 116 II 575
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1990 dans la cause W. C. contre Autorité de surveillance du Registre foncier du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 AF concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles; calcul de la valeur vénale. La valeur vénale ne comprend pas les frais d'acquisition (honoraires de notaire, frais de registre foncier, droits de mutation, etc...
  3. 115 II 136
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. April 1989 i.S. Bank X. gegen Y-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 840 et 841 CC. 1. Selon le sens et le but des art. 840 et 841 CC, le bénéficiaire de l'hypothèque légale a un privilège par rapport à la banque qui a ouvert le crédit de construction et qui est garan...
  4. 109 II 13
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della II Corte civile del 10 febbraio 1983 nella causa Botta & Pidò c. Fornera (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC). La mauvaise foi de celui qui acquiert une lettre de rente au préjudice des droits des artisans et entrepreneurs s'apprécie selon la règle de l'art. 3 al. 2 CC en re...
  5. 112 II 493
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1986 i.S. Gschwend und Sager AG gegen Baugenossenschaft im Zöpfli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 839 ss CC. Les artisans et entrepreneurs bénéficiant d'une hypothèque selon l'art. 839 al. 1 CC ne peuvent pas invoquer le privilège de l'art. 841 al. 1 CC à l'encontre d'autres créanciers dont les prestati...
  6. 105 II 11
    Pertinence
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1979 i.S. C. AG gegen W. S.A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 841 al. 2 CC; compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu...
  7. 85 III 101
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1959 i.S. E. und A. Dubs und Konsorten gegen Falck & Cie. und Zangwil.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque d'artisans. Action selon l'art. 841 CC en cas de faillite du propriétaire de l'immeuble. Qualité pour défendre. L'action des artisans doit être dirigée contre les créanciers de rang antérieur dont les créances ont été couvertes totalement ou ...
  8. 110 III 75
    Pertinence
    21. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1984 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Distribution du produit d'une réalisation d'immeuble; garantie des prétentions des artisans et entrepreneurs (art. 117 ORI). Pour obtenir le versement d'une partie du montant que lui accorde le tableau de distribution, le créancier gagiste qui prétend q...
  9. 100 III 57
    Pertinence
    16. Entscheid vom 30. März 1974 i.S. Bifiac AG und Wirtschaftsbank Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 841 CC et art. 117 ORI. Faut-il ouvrir l'action de l'art. 841 CC contre le créancier gagiste immobilier de rang antérieur seulement, ou aussi contre d'éventuels créanciers gagistes disposant d'un droit de gage mobilier sur le titre hypothécaire?...
  10. 96 III 126
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1970 i.S. Schmid & Wild AG und Mitbeteiligte gegen Erb und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans u...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.