Moteur de recherche Eurospider: aza://20-03-2019-2C_942-2018
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45 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-03-2019-2C_942-2018
  1. 82 II 224
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1956 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA
    Regeste [A, F, I] Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi; art. 971, 972, 981 et suiv. CO, art. 1er CC. Conditions et effets de l'annulation. Nature juridique de la procédure d'annulation. De l'intervention du débiteur dans cette procédure. Pas de lacune de la ...
  2. 145 III 299
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_29/2019 vom 10. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 et 224 CPC). L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative n'im...
  3. 120 Ib 120
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Januar 1994 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la République de Slovénie. Application à la République de Slovénie du Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie conclu le 28 novembre 1887 (consid. 1). Les règles de droit autonome sur l'entraide et l'extradition doivent contribuer...
  4. 119 II 249
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juli 1993 i.S. D. gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis (art. 398 al. 2 CO). Lorsque le prix convenu pour la construction est dépassé à la suite d'un devis inexact, la responsabilité de l'architecte est, en cas de faute, engagée pour le domm...
  5. 147 III 393
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_582/2018 / 5A_588/2018 vom 1. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 1 ch. 1 CC; mesures protectrices de l'union conjugale; entretien du conjoint et de l'enfant; utilisation exigible de la fortune. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral quant au caractère exigible de l'utilisation de la fortune lorsq...
  6. 80 II 267
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1954 i.S. Himmelspach gegen Lonza Elektrizitätswerke und chemische Fabriken A.-G.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. La société anonyme n'a pas l'obligation légale de contröler immédiatement les coupons de dividendes encaissés pour rechercher les détenteurs d'actions dont l'annulation est demandée. Considérations de principe sur les rapports existant ...
  7. 111 Ib 52
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 juillet 1985 dans la cause B. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie du 28 novembre 1887. Le traité tacitement renouvelé par actes concluants s'applique aujourd'hui encore aux relations extraditionnelles de la Suisse avec la Yougoslavie, qui a succédé à l'Etat signataire ...
  8. 150 V 57
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. GastroSocial Ausgleichskasse gegen A. GmbH (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_202/2023 vom 21. Dezember 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (en vigueur du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022) en lien avec l'art. 25 al. 1, 2 e phrase, LPGA; art. 24 LCaS-COVID-19 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022); remise de l'obligation ...
  9. 133 III 449
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Uri (Berufung) 4C.28/2007 vom 12. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Responsabilité fondée sur la confiance. L'attente que le partenaire accomplisse une prestation sans y être obligé contractuellement n'est en principe pas digne d'être protégée. Il convient notamment de faire une exception lorsque la conclusion d'un cont...
  10. 97 I 359
    Pertinence
    52. Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Bundesrepublik Deutschland gegen Kanton Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Convention du 30 décembre 1858 sur la continuation du chemin de fer grand-ducal badois sur le territoire du canton de Schaffhouse; exemption fiscale des chemins de fer fédéraux allemands; art. 84 al 1 lit. c OJ 1. Interprétation des traités internationa...
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