Moteur de recherche Eurospider: aza://20-01-2009-5A_16-2009
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1650 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-01-2009-5A_16-2009
  1. 136 III 90
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause SI X. contre H.Y. et F.Y. (recours en matière civile) 4A_538/2009 du 13 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 274e al. 2 in fine et art. 274f al. 1 in fine CO; procédure en matière de droit du bail. Lorsque les deux parties ont fait valoir des prétentions devant l'autorité de conciliation et que celle-ci, faute d'être habilitée à rendre une décision, ne pe...
  2. 136 III 310
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Hoirie de feu X. soit A.X., B.X. et C.X. contre Assurance Z. (recours en matière civile) 4A_463/2008 du 20 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances par...
  3. 137 I 161
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause M. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_473/2010 du 7 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD); autorité judiciaire compétente au regard du droit cantonal de procédure pour déclarer irrecevable un recours en raison du défaut d...
  4. 137 III 637
    Pertinence
    98. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_596/2011 du 1er décembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LTF; art. 451 ss CC; approbation du compte final du tuteur. La décision refusant d'approuver le compte final et confiant à un tiers le soin de l'établir aux frais du tuteur constitue une décision incidente qui ne cause en principe pas de p...
  5. 129 III 689
    Pertinence
    106. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause J.X. contre M.Y. (recours en réforme) 5C.146/2003 du 23 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant; intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC). La mère qui, s'étant vu retirer la garde de ses enfants, mais non l'...
  6. 120 II 222
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant; nature de la décision attaquée; irrecevabilité du recours en réforme. Le juge a...
  7. 110 II 119
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juin 1984 dans la cause X. contre époux Y. (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Enfant ayant la double nationalité française et suisse. Requête de retrait de l'autorité parentale. 1. S'agissant des Etats contractants, le régime de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des...
  8. 128 III 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause M. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) 5P.238/2001 du 2 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 300 et 310 al. 1 CC; requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier. Le droit de garde, qui consiste dans la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant, ne peut être transféré à un...
  9. 137 I 363
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_105/2011 du 26 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; art. 11 al. 1 CPP; art. 16 ss et art. 90 ss LCR; retrait du permis de conduire; principe ne bis in idem . Conformité de la double procédure pénale et administrative prévue p...
  10. 136 II 447
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_271/2010 du 31 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction. Le franchissement d'une ligne de sécurité représente, d'un point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation routière. Dans le...
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