Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2013-6B_84-2013
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-11-2013-6B_84-2013
  1. 138 IV 92
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_442/2011 vom 4. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 222, 224 ss, 388 let. b et art. 393 CPP; recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire. Manière de procéder du Ministère public qui entend empêcher la libération d...
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