Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2012-2C_397-2012
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224 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-11-2012-2C_397-2012
  1. 107 Ib 80
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 juin 1981 dans la cause Gabriel Châtelain contre Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel.
  2. 133 I 168
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud ainsi que Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_63/2007 du 11 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention préventive et détention extraditionnelle; proportionnalité. Le principe de la proportionnalité est violé lorsque la durée de la détention préventive est très proche de la peine privative de liberté enc...
  3. 107 Ib 68
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mars 1981 en la cause Dharmarajah contre Ministère public fédéral et Office fédéral de la police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Jugement par défaut. Droit d'être entendu. Peine capitale. Art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr., art. 3 CEExtr., art. 6 CEDH. 1. Dans les relations avec un pays auquel la Suisse n'est pas liée par un traité d'extradition,...
  4. 117 Ib 337
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 octobre 1991 dans la cause P. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition d'une personne condamnée par défaut dans l'Etat requérant; principe de la bonne foi; exigence de la double incrimination; droit d'obtenir le relief du défaut et sauvegarde des droits de la défense; art. 6 CEDH, art. 2 CEExtr et 3 du deuxième...
  5. 106 Ib 400
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juin 1980 dans la cause Lorenzo Bozano contre Ministère public de la Confédération (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). Expulsion administrative. Art. 6 CEDH. 1. La CEExtr. ne permet pas à l'Etat requis de refuser, en se prévalant notamment de son ordre public interne, l'extradition demandée ...
  6. 111 Ib 147
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza del 30 agosto 1985 della Camera d'accusa nella causa X. c. UFP (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP. 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. ...
  7. 117 IV 359
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)
    Regeste [A, F, I] 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).
  8. 111 IV 108
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP. Dans le cadre d'une procédure extraditionne...
  9. 147 II 432
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_196/2021 du 28 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 23 TExUS; art. 8 et 35 al. 1 EIMP; art. 154 LIMF; extradition aux USA; double incrimination; délit d'initiés; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'a...
  10. 118 IV 420
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 31 août 1992 dans la cause P. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée. - Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b). - Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requi...
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