Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF. Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces ...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 6 PPF. Les parties ont uniquement le droit de consulter le dossier auprès des autorités cantonales; elles ne sauraient exiger que celui-ci leur soit communiqué (consid. 1). 2. Art. 32 al. 1 LCR. Vitesse admissible; portée des signaux nos...

Regeste [A, F, I] Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP; secret professionnel de l'avocat. Lorsqu'un avocat est en même temps membre du conseil d'administration d'une société et est, en cette dernière qualité, sommé de produire, dans la faillite de la société, t...

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. Le faux intellectuel dans les titres n'a pas été admis s'agissant de deux déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger.

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. c, art. 3 let. e et f, art. 4, en partic. al. 3, art. 5, 7 et 16 al. 1, art. 17 al. 1, art. 19 al. 1 préamb. et let. a, art. 19 al. 4 LPD; art. 5 et 29 al. 2, art. 30 al. 3, art. 43a al. 5, art. 44 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. ...