Regeste [A, F, I] Art. 65 PPF; art. 55 Cst.; levée des scellés. En dehors des délits de presse proprement dits, il n'existe - même au regard de l'art. 55 Cst. - aucun droit permettant aux journalistes de celer la source d'une information obtenue au moyen d'une infraction...

Regeste [A, F, I] Art. 320 ch. 1 al. 1 CP; violation du secret de fonction. Le devoir de confidentialité résulte de la situation particulière du membre de l'autorité, respectivement du fonctionnaire. Une base légale spéciale, non pénale, n'est pas nécessaire dans la légi...

Regeste [A, F, I] Art. 353 al. 1 let. k et art. 80 al. 2 CPP; la signature personnelle manuscrite constitue une exigence formelle de validité dans l'intérêt de la sécurité du droit, ce également s'agissant d'une ordonnance pénale. L'apposition d'un cachet fac-similé au l...

Regeste [A, F, I] Art. 66 PPF, 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH. Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée en...

Regeste [A, F, I] Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l'art. 82 ch. 2 LD, les diverse...

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 et 191 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 al. 4 PPF; maintien de la détention préventive. Le Juge d'instruction fédéral est une autorité judiciaire indépendante, habilitée à ordonner ou maintenir la détention préventive, au sens des art. 31...

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention. Exigences applicables au juge de la détention préventive en vertu de l'art. 31 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 5 par. 3 CEDH (pour le cas de l' Amts...

Regeste [A, F, I] Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2; confirmation de la jurisprudence). La p...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let. c CEDH, art. 87 al. 2 OJ, art. 90 al. 1 let. a OJ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public. Quand, dans une procédure ...

Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; usage abusif de cartes de garantie. Celui qui émet des chèques sans provision en faisant usage d'une carte de garantie (Eurochèques) ne se rend pas coupable d'escroquerie (consid. 5a à d). Il ne commet pas non plus un abus de confiance (con...