Moteur de recherche Eurospider: aza://19-10-2010-5A_505-2010
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714 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-10-2010-5A_505-2010
  1. 105 Ia 249
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1979 i.S. Israel British Bank Ltd. (in winding up) gegen Schweiz. Volksbank, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst. Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés. Est compatible avec les règles de droit fédéral sur la procédure de faillite une disposition de droit cantonal qui permet d'exiger d'une masse en faillite le versement de...
  2. 100 Ia 300
    Pertinence
    43. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 3. September 1974 i.S. Arboreta AG gegen Union générale des pétroles (Suisse) SA und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Suspension des procès dans la faillite. En vertu de l'art. 207 al. 1 LP, ce ne sont pas seulement les procès civils, mais aussi les procédures de recours y relatives qui doivent être suspendues, lorsqu'elles sont susceptibles de modifier la situation ju...
  3. 131 III 46
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. AG (SchKG-Beschwerde) 7B.128/2004 vom 18. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'immeubles; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire (art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI). Une prise en garde par l'office des titres de gage qui se trouvent en possession de tiers présuppose que ces titres...
  4. 85 I 140
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. Juni 1959 i.S. Konkursmasse der Conrad Sigg A.-G. gegen Schiller, Confluentia A.-G. und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens. Disposition cantonale en vertu de laquelle la partiedemanderesse est tenue de fournir des sûretés quand elle est une société anonyme en liquidation (§ 59 chiff. 5 CPC zurichoi...
  5. 135 I 288
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Zivilgericht des Seebezirks des Kantons Freiburg (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_396/2009 vom 5. August 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, indigence. Si un assuré renonce volontairement au paiement en espèces de la prestation de sortie au sens de l'art. 5 LFLP, alors qu'il aurait pu l'exiger, il faut tenir compte de son avoir de libre passage dans...
  6. 114 II 388
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1988 i.S. Asylkomitee Region Baden gegen Badener Tagblatt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC). Il n'y a en principe une atteinte justifiant un droit de réponse que si la présentation des faits, alors même qu'elle ne lèse pas nécessairement la personnalité, fait naître dans le public une image défavorable de l...
  7. 104 Ia 72
    Pertinence
    17. Urteil vom 3. Mai 1978 i.S. X. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; conditions auxquelles est subordonné le droit d'être assisté d'un défenseur d'office dans une procédure soumise entièrement ou de façon prépondérante au principe de l'instruction d'office (en l'espèce, procédure tendant à la modification d'...
  8. 87 I 182
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1961 i.S. Hanhart gegen Gemeinde Diessenhofen und Bezirksrat Diessenhofen.
    Regeste [A, F, I] Participation des militaires aux élections et votations. Possibilité pour les militaires, qui entrent au service après la distribution des imprimés électoraux, d'exercer leur droit de vote avant d'entrer au service (art. 9 al. 1 de l'ACF du 10 décembre ...
  9. 133 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksrichterin A., Y., Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.471/2006 vom 7. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, § 3 al. 2 ch. 3 LOJ/ZH; récusation d'un juge. Impartialité du juge dans une procédure où le membre d'une instance cantonale de recours intervient comme représentant d'une partie. Le fait que l'avocat exerce une te...
  10. 107 II 13
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger qui ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour statuer sur une action tendant à ce qu'un jugement de divorce prono...
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