Moteur de recherche Eurospider: aza://19-07-2010-2C_667-2009
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
76 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-07-2010-2C_667-2009
  1. 91 I 124
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 31. März 1965 i.S. Wohlfahrtsfonds für das Personal der Neue Warenhaus AG und Konsorten gegen Einwohnergemeinde Lauterbrunnen und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. L'interdiction de construire décrétée en vue de créer ou maintenir une piste de ski constitue une atteinte grave à la propriété privée; elle n'est dès lors admissible que si elle repose sur une base légale claire.
  2. 92 I 150
    Pertinence
    26. Entscheid vom 4. März 1966 i.S. Bergbahn Lauterbrunnen Mürren AG und Wengernalpbahn - Gesellschaft AG gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Droit des entreprises de chemin de fer du trafic général à une indemnité pour les prestations à l'économie générale et pour les charges étrangères à leur exploitation; imputation d'avantages sans rapport direct avec l'exploitation (art. 49 ss. de la LF ...
  3. 128 II 292
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Berner Oberländer Helikopter AG (BOHAG) gegen Grüne Freie Liste Amt Interlaken, Verkehrs-Club der Schweiz, Kanton Bern und Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwel...
    Regeste [A, F, I] Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelque...
  4. 107 Ia 214
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Erben des X. gegen Einwohnergemeinde Lauterbrunnen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. Droit des constructions, autorisation exceptionnelle. Les autorisations exceptionnelles servent avant tout à éviter les solutions trop rigoureuses auxquelles peut parfois conduire l'application des règles ordinaires. Des difficu...
  5. 89 II 344
    Pertinence
    46. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1963 i.S. Berner Oberland-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1. Amortissement anticipé (art. 1170 ch. 6 CO) du capital représenté par les obligations, par le remboursement en espèces et la conversion en actions (art. 1170 ch...
  6. 144 V 111
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Institut X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_308/2017 vom 17. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS; statut de cotisant dans l'AVS. L'activité de psychothérapeute exercée par l'assurée à l'institut X. doit être qualifiée d'activité lucrative dépendante (consid. 4-6).
  7. 147 I 225
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Münchenstein und A. gegen Kanton Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 1C_245/2019 vom 19. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et art. 49 al. 1 Cst.; contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification. La mandat législatif général donné par l'art. 5 al. 1 LAT conserve son caractère ...
  8. 136 II 274
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Solothurn gegen Einwohnergemeinde Feldbrunnen-St. Niklaus, A. und B.X. sowie Steueramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et al. 2 let. d LTF (en relation avec l'art. 73 al. 2 LHID); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l'art. 89 al. 2 l...
  9. 106 Ia 49
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1980 i.S. Richteramt Fraubrunnen gegen X., Oberauditor und Eidg. Militärdepartement (Verfahren gemäss Art. 223 MStG)
    Regeste [A, F, I] Art. 223 CPM, conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire. 1. Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2. Le fait qu'un jugeme...
  10. 100 II 195
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Bruhin gegen Ziegler.
    Regeste [A, F, I] Servitude de source; exercice de la manière la moins dommageable (art. 737 CC). Le propriétaire grevé peut exiger des mesures destinées à réparer des effets dommageables de l'exercice du droit, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au droit de se...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.