Moteur de recherche Eurospider: aza://19-07-2005-6S-174-2005
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97 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-07-2005-6S-174-2005
  1. 97 I 852
    Pertinence
    122. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. Terme di San Pellegrino S.p.A., Mailand und Saprochi SA, Genf gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] 1. Compétence de statuer sur l'admissibilité de l'appellation Bitter analcoolico San Pellegrino pour un bitter sans alcool, dilué avec de l'eau, importé de l'étranger et destiné à être vendu dans tous les cantons? Ordonnance réglant le commerce des denr...
  2. 99 Ib 385
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt du 2 novembre 1973 dans la cause Terme di San Pellegrino S.p.A. et Saprochi SA contre Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 288 ter ODA; bitter sans alcool. Dans la mesure où elle interdit de désigner comme bitter analcoolico une boisson sans alcool du type bitter mise dans le commerce sous forme diluée, la disposition précitée n'est pas couverte par la délégation de l'...
  3. 124 IV 297
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1998 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let. g LDAl. Commet ces infractions celui qui entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires en sachant ou en devant savoir que, en raison de leur état, leur emploi usuel peut mettre la santé en da...
  4. 98 IV 204
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1972 i.S. Schindler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 234 CP. Contamination d'eau potable. Notion d'eau potable.
  5. 81 IV 161
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1955 i.S. Bieri gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 154 CP, 38 LCDA. Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence).
  6. 100 Ib 306
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 11. Oktober 1974 in Sachen Zanchi-Vins SA gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Police des denrées alimentaires (art. 8 LCDA). La police des denrées alimentaires étant comprise par le législateur fédéral comme une activité administrative en principe libre de taxes, l'art. 8 al. 2 LCDA exclut qu'un canton exige une prestation pécuni...
  7. 103 Ib 122
    Pertinence
    22. Urteil vom 22 September 1977 i.S. Bioquell AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Commerce d'objets usuels. Séquestre de prospectus publicitaires pour des produits cosmétiques. Notion de la marchandise au sens de l'art. 21 LDA.
  8. 117 IV 67
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA. Au vu de la modicité de la peine maximum de 50 francs d'amende qui les réprime, seuls des cas que l'on peut qualifier de bagatelles peuvent être considérés comme des infract...
  9. 98 IV 134
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1972 i.S. Vogel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 de l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires. 1. Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2. Le grief selon lequel cett...
  10. 108 IV 71
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1982 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 LCDA; Art. 449 ODA. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle de la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral adoptée par ce dernier en vertu d'une délégation de compétence prévue par la loi. L'art. 449 ODA, aux termes duquel il n...
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