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Regeste

Art. 268 ch. 1 CP.
Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat de répression (précision de la jurisprudence).

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Article: Art. 268 ch. 1 CP

 
 
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