Moteur de recherche Eurospider: aza://19-06-2020-9C_631-2019
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62 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-06-2020-9C_631-2019
  1. 140 V 314
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Familienausgleichskasse Arbeitgeber Basel gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_196/2014 vom 12. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. b LAFam; droit à l'allocation de formation professionnelle. La conclusion d'un contrat de stage après un échec à l'examen de fin d'apprentissage dans la même branche professionnelle peut être reconnue comme formation au sens de l'art. ...
  2. 92 I 277
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1966 dans la cause Gross et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées...
  3. 118 Ib 100
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1992 i.S. Preiswerk & Cie AG gegen Kommission für die Exportrisikogarantie sowie Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 1-5 et 11-13 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation du 26 septembre 1958 (LGRE; RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE; RS 946.111); ...
  4. 118 V 47
    Pertinence
    6. Urteil vom 24. März 1992 i.S. F. gegen Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallkasse, und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, art. 12 al. 2 LAMA: Principe de la territorialité. Etendue d'une assurance pour soins à l'étranger.
  5. 90 I 69
    Pertinence
    13. Arrêt du 29 avril 1964 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre une décision organisant une votation et formé après celle-ci, mais dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée (consid. 1). 2. Le droit de vote implique la liberté de ...
  6. 99 Ia 317
    Pertinence
    34. Arrêt du 19 septembre 1973 dans la cause Brozicek contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme recours en nullité est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecev...
  7. 111 II 86
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 mars 1985 dans la cause Art Center College of Design contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, 38 ORC. Refus de l'inscription ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en mati...
  8. 90 II 9
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 21 janvier 1964 dans la cause Zufferey contre O. Kull et Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 3 CC. Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère...
  9. 96 I 138
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1970 i.S. Hall gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Profession de chiropraticien; ordonnance cantonale: contenu admissible. Art. 4 et 31 Cst., séparation des pouvoirs. Il est compatible avec les principes constitutionnels précités de soumettre à un examen principalement pratique les chiropraticiens exerç...
  10. 106 Ib 177
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1980 dans la cause D. c. Direction générale des CFF (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Décision administrative; exigence formelle. La désignation comme telle de l'autorité qui a rendu la décision suffit à la validité de celle-ci, à moins que la loi exige expressément la mention des membres de l'autorité qui a statué (consid. 2). Procédure...
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