Moteur de recherche Eurospider: aza://19-05-2006-5P-74-2006

324 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-05-2006-5P-74-2006

127 III 357

60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 2001 i.S. A. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention su...
129 III 331

54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und C. (Berufung) 4C.347/2002 vom 25. März 2003

Regeste [A, F, I] Acte illicite; endommagement d'arbres (art. 43 CO). Détermination de l'indemnité pour la destruction ou l'endommagement d'arbres (consid. 2).
137 I 154

16. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_640/2010 vom 14. April 2011

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 264 ss, 269 ss CC; annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption. Conditions et motifs de l'annulation de l'adoption (consid. 3).
101 Ia 13

4. Auszug aus dem Urteil vom 12. Februar 1975 i.S. Wirth gegen Blatter und Kantonsgericht Wallis.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; un exploit peut-il constituer un titre de mainlevée définitive? Lorsqu'un exploit tend à la reconnaissance d'une prétention de droit matériel, il n'est pas admissible au regard de l'art. 4 Cst. de l'assimiler, s'il n'a pas été contesté, à un...
118 Ia 369

51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1992 i.S. G. gegen Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 152 OJ; droit à l'assistance judiciaire. Non seulement la part du revenu dépassant le minimum vital, mais également, le cas échéant, la situation de fortune d'une partie doivent être équitablement prises en compte lorsqu'il s'agit de d...
118 II 378

75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1992 i.S. H. gegen H. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 178 CC; restriction du pouvoir de disposer d'un époux. Cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de mesures provisoires dans une procédure de divorce et sert également à garantir des prétentions découlant du régime matrimonial. Le ju...
101 Ia 34

8. Urteil vom 12. März 1975 i.S. Leichtnam gegen Appellationshof (I. Zivilkammer) des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. La question de savoir si le procès a suffisamment de chances de succès doit être tranchée au regard des circonstances existant au moment de la demande d'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière a été accordée, el...
88 I 201

33. Auszug aus dem Urteil vom 5. Dezember 1962 i.S. Burkhard gegen Burkhard und Appellationshof des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure sommaire.
120 Ia 217

32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Mai 1994 i.S. Saddik X. gegen Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit constitutionnel à l'assistance judiciaire d'un étranger domicilié à l'étranger. L'octroi de ce droit ne doit pas être subordonné à l'existence d'un traité international avec l'Etat du domicile du plaideur ou à l'assurance de l'égalité...
104 Ia 323

50. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1978 i.S. L. gegen R. und Appellationshof des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire dans un procès civil. 1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse? 2. Art. 4 Cst.; preuve de l...

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