Moteur de recherche Eurospider: aza://19-05-2003-1A-17-2003
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-05-2003-1A-17-2003
  1. 82 I 102
    Pertinence
    15. Urteil vom 23. Mai 1956 i.S. Matter gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de construire: Nécessité d'une base légale; importance de l'interprétation précédemment donnée de la disposition légale applicable. Notion de l'enlaidissement; prise en considération du paysage préexistant; exclusion de facteurs d'appréciat...
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