Regeste [A, F, I] Restitution de subsides versés par la Confédération pour des améliorations foncières; interdiction de modifier l'affectation des immeubles et ouvrages. La mention, sur le registre foncier, de l'interdiction de modifier l'affectation des immeubles ou des...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., règles de procédure lors du vote au sein d'un tribunal. Art. 85 LAgr, désaffectation d'immeubles agricoles améliorés à l'aide de contributions publiques. Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée ...

Regeste [A, F, I] Art. 53d al. 6 LPP; art. 27g al. 2 et art. 27h al. 4 OPP 2; liquidation partielle d'une institution de prévoyance; droit des membres du collectif sortant à l'adaptation des fonds à transférer. Lorsque le découvert existant au jour déterminant pour la li...

Regeste [A, F, I] Art. 544 al. 3, art. 143 CO; solidarité. 1. Lorsque plusieurs actionnaires d'une société vendent simultanément leurs actions au même acheteur, ils peuvent conclure des contrats de vente indépendants ou se regrouper à cette fin dans une société simple. L...

Regeste [A, F, I] Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO). Le paiement d'un acompte interrompt la prescription lorsque le débiteur reconnaît, ce faisant, le principe même de son obligation de payer et n'exclut pas l'existence d...

Regeste [A, F, I] Art. 168 al. 1 CO; art. 250 let. a ch. 6 CPC; consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse. Dans le cas de consignation prévu par l'art. 168 al. 1 CO, le tribunal peut-il fixer à l'un des prétendants un délai pour agir contre l'autre s...

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; acomptes pour les frais administratifs dans une procédure de plan de quartier. La décision fixant la clé de répartition des acomptes pour les frais administratifs relatifs à la procédure officielle de plan de quartier selon le droit des cons...

Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déd...

Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let. g PA, art. 79 PCF, art. 43 LP. - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie so...

Regeste [A, F, I] Art. 9, art. 17 LP; intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations; plainte à l'autorité de surveillance. La détermination du taux d'intérêts effectuée par la caisse de dépôts et consignation...