Moteur de recherche Eurospider: aza://19-03-2015-1B_61-2015
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389 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-03-2015-1B_61-2015
  1. 149 IV 57
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A., B., C. et D. (recours en matière pénale) 6B_220/2022 du 31 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 322 quinquies et 322 sexies CP; octroi et acceptation d'un avantage. Examen des éléments constitutifs des infractions décrites aux art. 322 quinquies et 322 sexies CP dans le contexte, d'une part, de l'invitation, à titre essentiellement privé, d'u...
  2. 139 IV 195
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Tribunal pénal du canton de Genève, Tribunal des mesures de contrainte (recours en matière pénale) 1B_128/2013 du 8 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 3 CPP; période de surveillance rétroactive des télécommunications. Comme les travaux législatifs en cours font état du devoir de prendre en compte la protection de la sphère privée des utilisateurs et des tiers, il faut s'en tenir à la lett...
  3. 141 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. Sàrl contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et A. (recours en matière pénale) 6B_261/2014 du 4 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante. Rappel de la jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante, en particuli...
  4. 147 IV 249
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_776/2020 du 5 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente; art. 48 let. a ch. 2 et art. 48 let. c CP. Délimitations de ces circonstances atténuantes entre elles (consid. 2.1-2.3). Assassinat, émotion violente et profond désarroi; art. 48 let. c et art. 11...
  5. 142 IV 49
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_565/2015 du 10 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 61 et 59 al. 3 CP; placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé. Conditions d'application de l'art. 61 CP; la jurisprudence développée sous l'ancien droit est toujours d'actualité (consid. 2.1...
  6. 143 II 495
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_95/2017 du 24 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 15a LCR; prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de con...
  7. 142 IV 34
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Besondere Aufgaben gegen Kantonales Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_256/2015 vom 4. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst.; art. 197 al. 2, art. 269, art. 270 let. b, art. 273 et art. 274 al. 1 let. b CPP. Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante. Distinction entre la surveillanc...
  8. 128 IV 11
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.507/2001 du 6 décembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1, art. 24 et 139 ch. 1 CP; tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a). Celui qui, intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, soustrait un support de données, tel qu'un CD-ROM ou une copie de cel...
  9. 130 II 249
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Swisscom SA et Swisscom Mobile SA contre Service des tâches spéciales ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la ...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 OSCPT; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication. Les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Com...
  10. 144 IV 370
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Berne contre A. (recours en matière pénale) 1B_345/2018 du 2 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 281, 269 CPP; conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance. La mise en oeuvre d'une surveillance secrète par balise GPS en application de l'art. 280 let. c CPP est soumise aux conditions posées à l'art. 281 al. 1 à 3 C...
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