Moteur de recherche Eurospider: aza://19-03-2013-9C_765-2012
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3 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-03-2013-9C_765-2012
  1. 139 V 143
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stadt Schaffhausen gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_765/2012 vom 19. März 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 2 et 5 LAMal; art. 91 al. 1 OAMal; échelonnement des primes de l'assurance-maladie selon les cantons et les régions. La compétence pour délimiter les régions de primes et y classer les communes appartient exclusivement à l'Office fédéral de ...
  2. 89 I 464
    Pertinence
    67. Urteil vom 20. November 1963 i.S. Graf gegen Gemeinderat Hemmental und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne la base légale de mesures relatives à la protection de la nature et des sites (consid. 2). 2. Dans quelle mesure des normes du dro...
  3. 99 Ia 331
    Pertinence
    36. Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. Nater gegen Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: droit des constructions. 1. L'interprétation du droit cantonal légal et réglementaire par l'autorité cantonale compétente n'est examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire, même lorsqu'il s'agit d'un recours ...
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