Moteur de recherche Eurospider: aza://19-01-2004-1A-233-2003
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313 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-01-2004-1A-233-2003
  1. 130 II 162
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause L. contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.233/2003 du 19 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat; art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP. En tant que détenteur des documents saisis - lesquels se rapportent essentie...
  2. 130 II 505
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale contre Ministère public de la Confédération (recours de droit admini...
    Regeste [A, F, I] Art. 80m et 80n EIMP; notification des décisions. Les décisions d'entrée en matière et de clôture doivent être notifiées à l'établissement bancaire, même si les documents à transmettre concernent un compte clôturé et se trouvent déjà en main de l'autori...
  3. 139 IV 294
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_545/2013 du 11 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la part...
  4. 136 IV 4
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Fondation Brouilly contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_374/2009 du 12 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let. c et art. 74a EIMP, art. 33a OEIMP; prescription selon le droit suisse. Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du ...
  5. 136 IV 16
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A., B. et C. ainsi que Juge d'instruction du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_454/2009 du 9 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 80m et 80n EIMP; délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire. Le délai de recours part dès la notification à l'établissement bancaire. L'ordonnance de clôture peut être exécutée à l'échéance de ce d...
  6. 133 IV 215
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et Département fédéral de justice et police contre Direction générale des douanes ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public) 1C_126/2007 / 1C_127/2007 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b ...
  7. 131 II 132
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et K. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.206/2004 du 15 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 65a EIMP; audition de témoins par vidéoconférence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'échange de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coopération (consid. 2).
  8. 128 II 211
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Staatsanwaltschaft sowie Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.114/2002 vom 4....
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Une décision incidente peut être attaq...
  9. 136 IV 82
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et B. (recours en matière de droit public) 1C_105/2010 du 12 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP. L'entraide judiciaire peut être accordée pour les besoins d'une procédure de libération sous caution (consid. 3). Le principe de l'utilité potentielle s'applique également dans ce cadre...
  10. 143 IV 186
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_1/2017 du 27 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 18a et 18b EIMP; transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique ...
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