Moteur de recherche Eurospider: aza://18-12-2018-6B_860-2018
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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-12-2018-6B_860-2018
  1. 98 IV 188
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Marty.
    Regeste [A, F, I] Art. 153, 154 CP; falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Ces dispositions répriment la production et la mise en vente de pains de poire, - lorsque dans la composition de leur garniture, il entre, pour une part, ...
  2. 116 IV 335
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft c. L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1bis CP. Vol par métier. Exemple dans lequel la circonstance aggravante du métier n'est pas réalisée au regard de la nouvelle jurisprudence.
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