Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2016-6B_1065-2016
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352 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-10-2016-6B_1065-2016
  1. 125 IV 231
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut...
  2. 103 Ia 414
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1977 i.S. G. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement de frais sur le pécule. En vertu de l'art. 377 al. 2 CP, tout prélèvement de frais opéré sur le pécule inscrit au nom du détenu durant la privation de liberté doit être fondé sur une disposition du réglement de l'établissement.
  3. 88 II 81
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1962 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Pfisterer AG
    Regeste [A, F, I] Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO, 716 CC. Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3). Indemnité pour la...
  4. 121 III 310
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juni 1995 i.S. T. gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Virement de fonds par clearing bancaire; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO). Dans les opérations de virement impliquant plusieurs ba...
  5. 94 I 48
    Pertinence
    8. Urteil vom 21. Februar 1968 i.S. Stalumag AG gegen Bichler & Co. und Bezirksgericht Neutoggenburg
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une réclamation personnelle pour laquelle le débi...
  6. 88 II 283
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabtellung vom 9. Oktober 1962 i.S. Legerlotz gegen Stadt Salzburg.
    Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. Droit applicable à un emprunt (consid. 1). 2. Art.2CC. Commet-on un abus de droit en dénonçant un emprunt durant la guerre? (consid. 2). 3. Art. 134 al. 1 ch. 6CO;empêchement et suspension de la prescription. Impossibilité ...
  7. 124 I 203
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. X. gegen die Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession...
  8. 94 III 8
    Pertinence
    3. Entscheid vom 14. Februar 1968 i.S. Total (Suisse) SA
    Regeste [A, F, I] Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie d...
  9. 106 II 131
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1980 i.S. Konkursmasse der B. AG und Mitbeteiligte gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 39 CO. Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).
  10. 103 II 186
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1977 i.S. Hochstrasser gegen Victoria Feuer-Versicherungs-AG
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une chose volée; art. 934 CC. Celui qui a acheté une chose mobilière sachant qu'elle a été volée à l'ayant droit est de mauvaise foi et ne saurait prétendre au remboursement du prix payé pour la chose à rendre même si l'aliénateur était de...
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