Regeste [A, F, I] Art. 63b al. 5, art. 56 al. 3 CP; les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automati...

Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; médication forcée; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux. Cela doit aussi valoir pour la médication forcée (consid. 3d). Proportionnalité d'une médication forcée...

Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnè...

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 CP; prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Conformément au texte légal, une mesure thérapeutique institutionnelle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois, lorsque les conditions d'une telle prolongation son...

Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 CPP; en prononçant pour la première fois une mesure ambulatoire, la juridiction d'appel viole l'interdiction de la reformatio in pejus. Lorsque le tribunal de première instance renonce à ordonner la mesure ambulatoire requise par le minis...

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 LPGA; art. 59 al. 3 LAI et art. 69 al. 2 RAI; expertise psychiatrique. Le recours à des proches pour la traduction de l'anamnèse psychiatrique est en principe exclu. Portée de ce principe en matière de preuve (consid. 3.2 et 3.3). Applicat...

Regeste [A, F, I] Art. 61 CP; mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ( Untermassverbot ). L'interdiction de sanctions trop clémentes ( Untermassverbot ), qui découle du principe de proportionnalité, selon laquelle la durée de la mesure et l...

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 71a al. 1 let. a et b ainsi qu'art. 73 OAMal; prise en charge des coûts d'un médicament qui figure sans limitation dans la liste des spécialités et est délivré à un dosage plus élevé que c...

Regeste [A, F, I] Art. 8 let. a annexe C en relation avec l'art. 1 let. d annexe C de la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul); art. 9 al. 1 et al. 2 LD; art. 34 al. 1 OD; interdiction de cabotage; transport de semi-remorque...

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. a LStup; trafic d'Ecstasy; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes. L'Ecstasy n'est pas une drogue inoffensive. En l'état actuel des connaissances, elle ne paraît cependant pas de nature à créer un...