Moteur de recherche Eurospider: aza://18-08-2015-1C_170-2015
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55 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-08-2015-1C_170-2015
  1. 137 II 254
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du territoire du canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_382/2009 du 8 mars...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 6-12 LAT, art. 5 OAT; niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile. Le droit fédéral comporte peu d'indications quant au contenu des plans directeurs cantonaux. Ceux-ci devraient en tous les cas faire mention des projets...
  2. 126 II 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Januar 2000 i.S. SRG bzw. TCS u. ACS gegen Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen sowie X. und Mitunterzeichner (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 56, 58 al. 2 et 65 al. 1 LRTV, ainsi que les art. 18 et 19 LRTV; art. 15 al. 1 lettre a et 16 ORTV; admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la rad...
  3. 120 Ib 436
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 décembre 1994 dans la cause dame B. contre Coop Vaud Chablais Valaisan, Commune de Crissier et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE; art. 5, 31 ss OPair; art. 5 OEIE. Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la pr...
  4. 141 III 270
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre C.B. et consorts (recours en matière civile) 5A_878/2014 du 17 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 126 al. 1 CPC en lien avec l'art. 321 al. 2 CPC; délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours. Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'i...
  5. 143 I 37
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Aéroport International de Genève (recours en matière de droit public) 2C_647/2015 du 11 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, 27 et 94 Cst.; activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève; patrimoine administratif; liberté économique; proportionnalité; égalité de traitement entre concurrents directs. Les parkings dont l'Aéroport In...
  6. 144 III 349
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 317 al. 1, 296 al. 1 CPC; recevabilité de nova en appel; maxime inquisitoire illimitée. Lorsque, comme dans le cas particulier, le tribunal établit les faits d'office, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art....
  7. 114 V 258
    Pertinence
    48. Arrêt du 22 novembre 1988 dans la cause C. contre Caisse-maladie du personnel de la Confédération et des entreprises suisses de transport et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. Les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par une transplantation cardiaque.
  8. 143 III 532
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Genève et consorts (recours en matière civile) 5A_200/2017 du 27 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LP et art. 9 ORFI; estimation d'un immeuble. Critères à prendre en considération pour estimer la valeur vénale présumée d'un immeuble, en l'occurrence les normes du droit public cantonal qui influent sur l'estimation (consid. 2).
  9. 149 III 410
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liquidation contre B. (recours en matière civile) 5A_190/2023 du 3 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 2 LP; art. 239 al. 1 par renvoi de l'art. 219 CPC; péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption. Rappel des principes généraux relatifs à la computation du délai de péremption du droit de requérir la failli...
  10. 102 Ib 166
    Pertinence
    27. Arrêt du 26 mars 1976 en la cause Société immobilière R. SA contre Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire.
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