Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2018-5A_695-2017
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
350 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-07-2018-5A_695-2017
  1. 88 I 133
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission III des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé: Imposition des dividendes que l'ancien actionnaire a perçus à l'aide des coupons qu'il avait conservés après la vente des actions. Droit de cet ancien actionnaire à l'imputation de l'impôt?
  2. 105 III 85
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Juli 1979 i.S. G. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur; art. 283 al. 3 LP. Pour obtenir l'exercice du droit de rétention pour le loyer courant, il suffit d'introduire poursuite dans les 10 jours dès l'échéance du dernier terme de la période de loyer pour laquelle la rétention ...
  3. 127 III 415
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. Genossenschaftsgruppe Habitat 8000 gegen Siedlungsgenossenschaft Eigengrund und Siedlungsgenossenschaft Sunnige Hof (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'avoir social des associés sortants (art. 864 al. 1 CO). Si les statuts accordent aux associés sortants un droit à l'avoir social, son étendue se calcule impérativement à la date de sortie. Seule l'exigibilité peut être statutairement reportée ...
  4. 124 III 193
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1998 i.S. A. und B. gegen C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 334 al. 2 CC et art. 334bis al. 2 CC; octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC. Le juge peut, pour des motifs d'équité, accorder des facilités de paiement au débiteur d'une indemnité équitable au sens de l'art. 33...
  5. 83 III 75
    Pertinence
    21. Entscheid vom 30. August 1957 i.S. Hächler.
    Regeste [A, F, I] Collocation dans la faillite. Lorsqu'une créance est l'objet d'un procès en libération de dette au moment de l'ouverture de la faillite, elle ne doit, tout d'abord, être mentionnée que pourmémoire dans l'état de collocation (art. 63 OOF), même si (pour ...
  6. 127 III 199
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. Rolf Weber gegen Rolf Frick (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Engagement d'effectuer sa prestation en premier; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO). Obligation d'exécution simultanée lorsque le défendeur soulève l'exception d'inexécution du contrat et que le demandeur est tenu d'exécuter sa prestation en...
  7. 128 III 44
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.211/2001 vom 1. November 2001
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette; cession de créance (art. 83 LP). Il n'est pas nécessaire que le défendeur à l'action en libération de dette ait déjà été titulaire de la créance litigieuse au moment de la notification du commandement de payer. Il suffit q...
  8. 149 III 61
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und B. LDA gegen C1. AG, C2. und C3. BV (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_398/2022 vom 6. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 120 et 124 al. 2 CO; compensation entre créances de monnaies différentes; moment de la conversion; principe de la rétroactivité. Lorsque des créances de monnaies différentes sont compensées, la conversion monétaire s'effectue, sauf convention contr...
  9. 89 II 232
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1963 i.S. Phyteia AG gegen Itel AG
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions. Art. 368 CO; art. 26 à 30 des normes SIA. Portée du décompte final prévu par l'art. 25 des normes SIA (consid. 2). Effet de l'exécution défectueuse de l'ouvrage sur l'exigibilité d...
  10. 102 IV 84
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie au prêt. Importance de la volonté de rembourser et de la situation de fortune lors de la conclusion du contrat, pour apprécier les chances de remboursement, à l'échéance du prêt (consid. 3). Lorsque la créance résultant du prêt ...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien