Regeste
Concordat d'une banque.
1. La banque a qualité pour attaquer devant l'autorité de recours une décision du commissaire qui lui donne l'ordre de ne pas libérer les comptes fiduciaires (consid. 1).
2. Conformément à ce qui se passe en cas de faillite, il appartient au juge civil de décider quels sont les biens qui entrent dans la masse de la banque et ceux qui, au contraire, peuvent être revendiqués par des tiers (consid. 2).