Moteur de recherche Eurospider: aza://18-06-2004-6P-52-2004
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21 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-06-2004-6P-52-2004
  1. 112 Ia 39
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1986 i.S. H. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 37 al. 2 Cst.; taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1. Conditions auxquelles l'art. 37 al. 2 Cst. autorise la perception de taxes de parcomètres (consid. 1). 2. Nature juridique des taxes de parcomètres. Les taxes qui sont perçu...
  2. 118 IV 394
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 octobre 1992 dans la cause B. c. Commission de police de la commune de Pully (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OSR, art. 19 al. 3 OCR; marques régissant l'arrêt ou le parcage des véhicules. Sur une route étroite, où le stationnement de véhicules des deux côtés de la chaussée gênerait la circulation, le marquage de cases de stationnement d'un côté d...
  3. 117 IV 507
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1991 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR; Stationnement gênant. Sur une route qui n'est pas principale, le fait de stationner un véhicule n'est pas illicite pour la seule raison qu'il empêche deux voitures de se croiser, dans la mesure où subsiste un espace suffisant pour per...
  4. 91 IV 37
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1965 i.S. Kalt gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 4 OCR. Sur une route pourvue de chaque côté d'un trottoir, la chaussée recouvre toute la surface réservée à la circulation qui s'étend entre les deux trottoirs, même si le bord de la route peut être utilisé pour le parcage des véhicules. 2...
  5. 90 IV 230
    Pertinence
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 septembre 1964 dans la cause Gallay contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 et 19 OCR. 1. Distinction entre l'arrêt volontaire et le parcage. (consid. 1). 2. La faute pénale peut être exclue en cas de parcage interdit, dû à un cas de force majeure. 3. Le parcage ou l'arrêt volontaire à 150 m du sommet d'une côte, ...
  6. 106 IV 201
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 août 1980 dans la cause N. et Z. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres bien...
  7. 89 IV 213
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1963 i.S. Willimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 al. 2 lit. b OCR. Définition du terme endroits resserrés (consid. 4). 2. Art. 18 al. 2 lit. d OCR. L'intersection comprend aussi ses prolongements directs, où la chaussée va s'élargissant vers le centre (consid. 6). 3. Art. 19 al. 1 OCR. Défi...
  8. 106 IV 398
    Pertinence
    97. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1980 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud et M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 OCR. Signal de panne. 1. Les conditions auxquelles l'usage du signal de panne est obligatoire sont alternatives (consid. 3 litt. a). 2. Causalité naturelle et causalité adéquate existant entre l'absence du signal de panne obligatoire et l'...
  9. 101 IV 228
    Pertinence
    50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1975 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR, art. 18, 21 al. 2 OCR. Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées. On ne saura...
  10. 91 IV 99
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Schmid gegen Stadtrat von Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 4 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 31 mai 1963. La prescription selon laquelle le conducteur doit engager à nouveau le véhicule parqué dans la circulation avant que le temps de parcage autorisé n'ait pris fin signifie qu'il d...
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