Regeste
Art. 25, art. 27, art. 31 al. 1 let. a LAMal ; art. 19a, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS : Traitements dentaires rendus nécessaires par une affection congénitale.
Les traitements dentaires consécutifs à une infirmité congénitale n'ouvrent le droit aux prestations de l'assurance-maladie obligatoire des soins que lorsque les conditions de l'art. 31 al. 1 LAMal sont remplies. La prognathie inférieure congénitale mentionnée à l'art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS doit être assimilée à une maladie grave du système de la mastication au sens de l'art. 31 al. 1 let. a LAMal.
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Art. 25,