Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 1 let. b OJ: Recevabilité du recours de droit administratif. La liste des spécialités n'est pas un tarif au sens de cette disposition; la voie du recours de droit administratif est ouverte contre le refus de l'augmentation du prix d'un médi...

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a ch. 1, art. 25 al. 2 let. b, art. 52 al. 1 let. a ch. 1 et ch. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal; liste des analyses (LAna; annexe 3 de l'OPAS); liste des moyens et appareils (LiMA; annexe 2 de l'OPAS); liste des spécialités; prise en c...

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. c et al. 6 LAMA, art. 1 et 4 Ord. VIII, Ord. dép. 10. Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies (prophylaxie) ne font pas partie des prestations légalement obligatoires; ils ne peuvent pas non plus être ...

Regeste [A, F, I] Art. 24, art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 1, art. 32, art. 34 al. 1 LAMal; art. 33 LAMal en liaison avec l'art. 33 let. a et c OAMal ainsi que art. 1 OPAS en corrélation avec l'annexe 1 OPAS. Les listes positive et négative concrétisent au niveau réglement...

Regeste [A, F, I] Art. 25, 27 et 52 al. 2 LAMal; art. 33 et 35 OAMal; art. 5 OPAS; mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales. Après l'âge de 20 ans révolus, il n'existe aucun droit à obtenir de l'assurance obligatoire des soins la prise en charg...

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. a LPTh; art. 71b al. 1 OAMal; prise en charge de médicaments dans des cas particuliers; préparation magistrale. L'art. 71b al. 1 OAMal s'applique au-delà de sa formulation non seulement aux médicaments prêts à l'emploi autorisés par l'...

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 PA: obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA, art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let. e PA: statut juridique de la Commission ...

Regeste [A, F, I] Procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons); loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humai...

Regeste [A, F, I] Protection par un brevet d'une nouvelle variété de camomille? (art. 1, 1a et 8 al. 3 LBI). Pour une nouvelle variété de camomille, qui peut être protégée en vertu de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales, il ne peut être délivré de ...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, 2 et 4 Cst.; art. 21 al. 2 LAI en relation avec art. 2 al. 1 OMAI et ch. 15.02 de l'annexe à l'OMAI; art. 12 et 13 LAI; art. 19 LAI en relation avec l'art. 8ter al. 2 let. c et art. 10 al. 2 let. c RAI: Prise en charge par l'assurance-inva...