Moteur de recherche Eurospider: aza://18-04-2011-4A_564-2010
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3 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-04-2011-4A_564-2010
  1. 135 III 295
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X et F.X contre Y. (recours en matière civile) 4A_595/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la cont...
  2. 143 III 545
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. AG und C. AG gegen D. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_125/2017 vom 20. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 89 de la norme SIA 118; art. 374 CO; contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications. Détermination judiciaire du prix pour des modifications de commande unilatérales dans un contrat d'entreprise à prix forfaitaire...
  3. 130 V 424
    Pertinence
    63. Urteil i.S. S. gegen SANITAS Grundversicherungen AG und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden K 92/03 vom 21. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a et g LAMal en liaison avec art. 33 let. g OAMal et art. 26 OPAS: Coûts d'accompagnement par un médecin durant le transport d'un malade. Les coûts résultant de l'accompagnement (médicalement indiqué) d'un médecin ne font pas partie d...
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