Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2022-4A_34-2021
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44 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2022-4A_34-2021
  1. 109 III 83
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. November 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg; publication et liquidation en Suisse. 1. La Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg concernant la faillite et l'égalité de traitement des ressortissants ...
  2. 81 II 319
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1955 i. S. Bertschinger gegen Bertschinger.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ). Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1). Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédératio...
  3. 129 II 114
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kraftwerk Reckingen AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich, Schweizerischer Bundesrat und Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommun...
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 3e phrase de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH); modification de la redevance hydraulique; nécessité d'un accord dans les rapports internationaux. Notion d'accord international contenue à l'...
  4. 111 III 38
    Pertinence
    8. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 août 1985 dans la cause I. Ltd en liquidation
    Regeste [A, F, I] Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1. Même si la jurisprudence reconnaît en Suisse certains effets d'une faillite prononcée à l'étranger, en l'état actuel du droit, le principe de la territorialité de la faillite continue à l'emport...
  5. 104 III 68
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid vom 4. Juli 1978 i.S. Elmer, Schwald & Co.
    Regeste [A, F, I] Ouverture de la faillite d'une société qui a son siège sur le territoire de l'ancien Royaume de Wurtemberg et contre laquelle avaient été exécutés des séquestres dans le canton de Zurich. 1. La Convention entre divers cantons de la Confédération suisse ...
  6. 135 III 666
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Y., als Insolvenzverwalter über die Z. GmbH in Konkurs (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_134/2009 vom 7. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Faillite selon les art. 166 ss LDIP; action révocatoire (art. 171 LDIP, art. 285 ss LP). Conditions auxquelles l'administration de la faillite étrangère peut intenter l'action révocatoire (consid. 3.2).
  7. 111 Ib 52
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 juillet 1985 dans la cause B. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie du 28 novembre 1887. Le traité tacitement renouvelé par actes concluants s'applique aujourd'hui encore aux relations extraditionnelles de la Suisse avec la Yougoslavie, qui a succédé à l'Etat signataire ...
  8. 94 I 669
    Pertinence
    91. Urteil vom 22. November 1968 i.S. Frigerio gegen das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes. Rapport entre le traité international et le droit interne. 1. Le recours de droit administratif e...
  9. 104 Ia 448
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1978 dans la cause X. c. Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin...
  10. 137 III 517
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame Z. contre Masse en faillite de dame Z. et Y. (recours en matière civile) 5A_293/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité (consid. 3).
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