Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2022-1F_5-2022
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2022-1F_5-2022
  1. 85 IV 41
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1959 i.S. Thomet gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 4 RA. Cette disposition ne s'applique pas sur les trajets que les routes de montagne parcourent en palier. Sur les trajets en pente, c'est toujours le véhicule descendant qui doit s'arrêter.
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