Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2019-6B_177-2019
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808 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2019-6B_177-2019
  1. 147 IV 167
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1370/2019 vom 11. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 CPP; art. 329 al. 1 let. a et al. 2, 2 e phrase, CPP, art. 333 al. 1 et 2 CPP, en relation avec l'art. 379 CPP; art. 391 al. 1 et 2 CPP; inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation ...
  2. 148 IV 124
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1404/2020 vom 17. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1, art. 119 al. 2 let. a, art. 319 al. 1 let. a, art. 320 al. 4, art. 324 al. 2, art. 333 al. 1 CPP; art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; ordonnance de classement partiel; principe ne bis in idem ; complément d'ac...
  3. 149 IV 42
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_171/2022 vom 29. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 333 al. 1 CPP; modification de l'accusation. Le renvoi de l'accusation au ministère public pour modification en vertu de l'art. 333 al. 1 CPP présuppose, conformément au libellé clair de la loi et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que les fai...
  4. 148 IV 409
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre B. et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1287/2021 du 31 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; infractions contre l'honneur; propos tenus à l'attention d'un avocat. Le sens de propos tenus par le client d'un avocat à l'attention de ce dernier ne doit pas être apprécié de la même manière que celui de déclarations exprimées à l'atte...
  5. 137 IV 313
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et Y. (recours en matière pénale) 6B_143/2011 du 16 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régim...
  6. 133 IV 137
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et Y. contre Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_27/2007 / 6B_28/2007 du 31 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 91 LTF en relation avec art. 78 ss LTF; décision partielle en matière pénale. Une décision qui met fin à la procédure sur un chef d'accusation et renvoie la cause en première instance pour nouvelle décision sur les autres chefs d'accusation et sur ...
  7. 123 IV 252
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1997 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité. La décision de renvoyer un accusé devant l'autorité de jugement ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1, confirmation de la jurisprudence).
  8. 109 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 mars 1983 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. X. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infrac...
  9. 124 IV 241
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1998 dans la cause N. SA contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les art. 138 et 146 CP; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Constitue un résultat au sens de l'art. 7 al. 1 CP l'appauvrissement causé par un abus de confiance ou une escroquerie. Ce résultat s...
  10. 117 Ia 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juin 1991 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale; motivation des arrêts rendus par un jury. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1b). 2. Rappel des exigences en matière de motivation des arrêts rendus par un jury (consid. 3a). Cas du jury ayant répondu oui ...
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