Moteur de recherche Eurospider: aza://18-02-2002-5P-404-2001
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344 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-02-2002-5P-404-2001
  1. 94 II 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1968 i.S. Schoch gegen Stiftung Schüler Ferienversorgung Herzogenbuchsee.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière (passage à char); réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble. La servitude ne peut être exercée pour les besoins d'un autre immeuble réuni avec le fonds dominant que s'il n'en résulte pas une aggravation sensible de la charge (a...
  2. 132 III 545
    Pertinence
    64. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa A. contro D. (ricorso per riforma) 5C.285/2005 del 2 maggio 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 741 al. 2 CC; coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice d'une servitude. L'art. 741 al. 2 CC se réfère à l'entretien et ne permet pas au propriétaire du fonds servant d'exiger du propriétaire du fonds dominant qu'il participe aux ...
  3. 133 III 641
    Pertinence
    88. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. e B. contro C. SA (ricorso in materia civile) 5A_175/2007 del 3 settembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 975 al. 1 CC; conditions d'une action en rectification du registre foncier. L'action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l'origine. La caducité ul...
  4. 122 III 358
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1996 i.S. A. E. gegen O. R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 739 CC; aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est importante. Pour en juger, il faut mettre l'intérêt du fonds dominant et la charge du fonds servant au moment de la constitution d...
  5. 121 III 52
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mars 1995 dans la cause Paul Bernaschina contre F. Bernasconi & Cie (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 736 al. 1 CC; radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible. Une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant peut être radiée car elle ne présente plus d'intérêt raisonnable pour l'ayant dr...
  6. 87 II 85
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. April 1961 i.S. Guhl gegen Zehnder.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière; interprétation (art. 738 CC). Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
  7. 135 III 496
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de F. et SI G. SA (recours en matière civile) 5A_32/2008 du 29 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fo...
  8. 137 III 153
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_60/2011 vom 1. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 973 al. 1 CC; bonne foi attachée au registre foncier; droit de passage; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier. Si le contenu et l'...
  9. 92 II 62
    Pertinence
    9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. März 1966 i.S. Küttel-Herger gegen Erben des F. Küttel-Pfyl.
    Regeste [A, F, I] Litige relatif à la concession d'un passage nécessaire; art. 694 CC. Calcul de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral; art. 36 OJ. 1. La valeur litigieuse doit être fixée d'office, même lorsque les indications d...
  10. 117 II 536
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1991 i.S. R. gegen M. und I. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 738 s. CC; étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant. La transformation d'une grange en une maison d'habitation pour deux familles avec garages attenants fait disparaître les besoins originaires du fonds dominant....
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