Moteur de recherche Eurospider: aza://18-01-2002-6S-531-2001
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293 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2002-6S-531-2001
  1. 118 Ib 367
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1992 dans la cause Association pour le recyclage du PVC et Communauté des intérêts des producteurs d'eaux minérales françaises contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de dro...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 4 let. e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE, art. 3 al. 2 OEB, art. 13 et 20 ALE; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons...
  2. 118 Ib 407
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 novembre 1992 dans la cause X. SA contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la protection de l'environnement; traitement des déchets (art. 30 ss LPE). 1. Principe de causalité (art. 2 LPE) et traitement des déchets; application des règles du droit fédéral sur la prise en charge, par leur détenteur, des ...
  3. 119 Ib 492
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 décembre 1993 dans la cause LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LEaux, art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public ...
  4. 125 II 480
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 octobre 1999 dans la cause commune de Blonay contre Commission fédérale de recours en matière de contributions et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe à l'OTVA: activités dans le domaine de l'élimination; prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Dans le silence de l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst., le Conseil fédéral peut prévoir, sans viol...
  5. 122 II 26
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 janvier 1996 dans la cause Syndicat de communes pour l'épuration des eaux usées du Bas-Vallon de Saint-Imier contre Polissages Gautier SA, Emile Hügi et Tribunal administratif du canton de Berne ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP (1971) et art. 59 LPE. Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution. Prescriptions concernant les boues d'épuration (consid. 2...
  6. 142 IV 315
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_70/2016 du 2 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 DPA; responsabilité pénale du chef d'entreprise. La violation d'une obligation juridique au sens de l'art. 6 al. 2 DPA suppose une position de garant, soit l'existence d'une obligation juridique spécifique d'empêcher le comportement en caus...
  7. 128 I 46
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Hoirs A. contre commune de Y., Commission communale de recours en matière de taxes, impôts et informatique de la commune de Y. et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de dro...
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9 et 49 Cst. ainsi que art. 3a et 60a LEaux; taxe périodique d'évacuation des eaux; voie de recours; force dérogatoire du droit fédéral. Même si les conditions-cadres de l'art. 60a LEaux augmentent les exigences quant aux critères de répartition...
  8. 133 II 35
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG und Bundesamt für Umwelt sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.61/2006 vom 11. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 104 s. OJ; art. 30 et 30f LPE, art. 16 OMoD; exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement. Objet du litige (consid. 2). Pouvoir d'examen de la Commission de recours en matière d'infrastructu...
  9. 137 I 257
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Romanel-sur-Lausanne contre X. et Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_740/2009 du 4 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; art. 2, 30, 31b, 31c, 32 et 32a LPE; art. 3 OTD; règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne; financement de l'élimination des déchets urbains; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet...
  10. 144 III 227
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Groupe Z. (recours en matière civile) 4A_67/2017 du 15 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 32b bis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Conditions de la responsabilité civile spéciale de droit privé instaurée par l'art. 32b bis al. 1 LPE (consi...
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