Moteur de recherche Eurospider: aza://17-12-2018-2C_1119-2018
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17 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-12-2018-2C_1119-2018
  1. 137 II 233
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_903/2010 vom 6. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 11 LSEE, art. 70 OASA, art. 5 annexe I ALCP, ancien art. 43 CP et art. 56 ss CP; Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne. Il n'est pas contraire au droi...
  2. 138 I 232
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause X. contre Les Transports Publics Genevois (recours constitutionnel subsidiaire) 8C_200/2011 du 13 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF; art. 329d CO; art. 160C Cst./GE; Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999. Employé des TPG ...
  3. 145 I 239
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause République et canton de Genève contre A. et vice versa (recours en matière de droit public) 8C_530/2018 / 8C_532/2018 du 7 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 115 let. b et 116 LTF; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit...
  4. 135 V 98
    Pertinence
    14. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre Fondateur de la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, Département de l'Économie (recours en matière de droit public) 8C_688/2008 du 14 janvier 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 82 LACI; recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues. La voie du recours en matière de dro...
  5. 113 Ib 143
    Pertinence
    25. Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1987 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4a al. 1 let. b et c OCR. Les vitesses générales maximales de 80/120 km/h fixées par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 1985 ont une base légale suffisante dans la LCR. Art. 16 al. 2 LCR. Un dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse auto...
  6. 142 II 259
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_3/2015 du 7 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 115 LTF; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme. Est laissée indécise la question de savoir s'il convient de reconnaître à la collectivité publiqu...
  7. 113 II 228
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1987 i.S. Y. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC. 1. Tant que des motifs médicaux n'imposent pas que l'intéressé soit ménagé, celui-ci doit être entendu avant qu'il ne lui soit institué un conseil...
  8. 134 V 138
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Commune de X. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_408/2007 du 4 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 78 LPGA; recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers. La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsab...
  9. 142 V 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse des Bundes PUBLICA gegen A.A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_563/2015 vom 7. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 35a al. 2 LPP; art. 135 CO; prescription de la créance en restitution. Le délai relatif d'une année et le délai de cinq ans pour faire valoir une créance en restitution de prestations de la prévoyance professionnelle touchées indûment sont des déla...
  10. 144 V 380
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Versicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_714/2018 vom 18. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 64a al. 6 LAMal; changement d'assureur-maladie. Le paiement intégral des dettes d'une personne assurée (primes et participations aux coûts), requis par l'art. 64a al. 6 LAMal pour un changement d'assureur, se rapporte au montant total de la créance...
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