Moteur de recherche Eurospider: aza://17-12-2015-2C_1119-2015
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2089 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-12-2015-2C_1119-2015
  1. 137 I 128
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office cantonal de la population du canton de Genève (recours constitutionnel subsidiaire) 2D_41/2010 du 15 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 190 Cst.; art. 6, 8 et 13 CEDH; art. 2 par. 3 let. a et art. 14 par. 1 Pacte ONU II; art. 14 al. 4 LAsi. Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale e...
  2. 149 I 72
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Migration und Zivilrecht des Kantons Graubünden und Departement für Justiz, Sicherheit und Gesundheit Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheite...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 13 CEDH; art. 13 et 29a Cst.; art. 14 al. 1, 2 et 4 LAsi ; art. 83 let. c ch. 2 LTF; droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile; primauté de la procédure d'asile; garantie des voies de droit. Pour que le recours en ...
  3. 133 I 185
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern (Subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 2D_2/2007 vom 30. April 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 113 en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 115 let. b LTF. Procédure d'autorisation du droit des étrangers; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours c...
  4. 147 I 89
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 2D_34/2020 du 24 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 Cst.; art. 27 LEI; refus d'autorisation de séjour pour études; discrimination en raison de l'âge. Rappel de la jurisprudence sur la protection offerte par l'art. 8 al. 2 Cst. lors de discriminations du fait de l'âge (consid. 2.1 et 2.2). Pr...
  5. 137 IV 153
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_850/2010 du 26 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de comp...
  6. 120 Ib 22
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 avril 1994 dans la cause M. E. A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des ...
  7. 120 Ib 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 février 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas pla...
  8. 131 II 265
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.404/2004 du 18 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation de séjour. Une demande d'autorisation de séjour pour pouvoir rendre visite plus aisément à son mari privé de liberté ne peut pas se fonder sur l'art. 7 al. 1 LSEE, car un tel objectif ne cor...
  9. 149 I 207
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_734/2022 du 3 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; possibilité d'invoquer le droit au respect de la vie privée pour obtenir une autorisation de séjour à la suite d'un séjour illégal en Suisse de longue durée. Précision de la jurisprudence. Il n'est pas exclu d'invoquer le droit à la vie pri...
  10. 124 II 289
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1998 dans la cause J. et H. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE, art. 55 CP; refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme; recours en grâce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2)...
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