Moteur de recherche Eurospider: aza://17-11-2011-6B_345-2011
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35 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-11-2011-6B_345-2011
  1. 138 IV 13
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_345/2011 vom 17. November 2011
    Regeste [A, F, I] Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), randonnée naturiste ; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police...
  2. 114 IV 103
    Pertinence 10%
    31. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP. Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort. Absence de scrupule. Un acte est commis sans scrupule au sens de l'art. 129 CP lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des autres circonstances, parmi le...
  3. 117 IV 457
    Pertinence 10%
    80. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1991 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obcènes, sex-shop. La mise en vente, la détention et la diffusion de produits relevant de la pornographie douce dans un lieu particulier connu et désigné comme un sex-shop, dans lequel ne sont offertes que des marchandises porn...
  4. 111 IV 68
    Pertinence 10%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. La publicité donnée aux occasions de débauche n'est punissable que si les termes de l'annonce et/ou la manière dont elle est présentée sont de nature à choquer et à blesser le sentiment de la bien...
  5. 117 IV 276
    Pertinence 10%
    49. Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1991 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, projections cinématographiques. Compte tenu de l'évolution des idées, le seuil de tolérance doit être plus élevé pour les films qui ne tombent pas dans la catégorie de la pornographie dure, pour autant que le spectate...
  6. 97 IV 99
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft und Generalprokurator des Kantons Bern gegen Marti.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 3 CP. a) L'obligation du juge de consigner préalablement un objet obscène est déjà contenue dans l'ordre de destruction formulé à l'art. 204 ch. 3 CP. b) Le film La vie sexuelle secrète de Romeo et Juliette , dans la version qui a été montr...
  7. 101 Ia 298
    Pertinence 10%
    50. Urteil vom 17. September 1975 i.S. X. gegen Stadtrat Winterthur und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit disciplinaire des fonctionnaires. 1. Mémoire complétif: condition (consid. 2). 2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3). 3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dé...
  8. 89 IV 14
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1963 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 CP. Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un apartmenthouse . 1. Celui qui loue des chambres à des prostituées et leur laisse sciemment toute liberté favorise la débauche (consid. 1). 2. Agit dans un dessein de lucre celui qui, contre...
  9. 119 Ia 99
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. März 1993 i.S. H. c. Staatsanwaltschaft und Strafgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour demander l'exclusion de la publicité des débats en procédure pénale, l'accusé peut en principe se fonder sur la liberté personnell...
  10. 105 II 70
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Mai 1979 i. S. Gemeinsam -Stiftung für Benachteiligte gegen Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; art. 84 al. 2 CC. On peut interdire à une fondation qui recourt à des moyens publicitaires dans le cadre d'une collecte d'y mentionner qu'elle est soumise à la surveillance du Département fédéral de l'intérieur.
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