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123 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-10-2023-5A_579-2023

127 III 559

95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 2001 i.S. X. AG gegen Bank Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé. Délai pour faire valoir juridiquement ses droits et en poursuivre l'exécution (art. 510 al. 3 CO). Structure juridique du billet à ordre. Le billet à ordre en tant que promesse de payer (consid. 3). Caractère abstr...
108 Ib 28

5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 avril 1982 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Droit de négociation portant sur des promissory notes de droit américain. Art. 13 al. 1, al. 2 litt. a et b, al. 3 litt. c; 17 al. 1 LT. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Notion de commerça...
83 II 26

5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Februar 1957 i.S. Wurm gegen K. Bürgi-Tobler & Co.

Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. Une promesse de payer implique-t-elle renonciation à la compensation?
128 III 468

84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde) 7B.139/2002 vom 25. September 2002

Regeste [A, F, I] Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP). Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de restituer un paiement tardif, mais effectif, du solde du prix et de mettre à nouveau l'immeuble aux enchères. La promesse ...
83 II 395

53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1957 i.S. Gautschi gegen Bellaria AG

Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. Le débiteur renonce-t-il à la compensation s'il promet de payer sans savoir qu'il a lui-même une créance contre son créancier?
112 II 503

85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1986 i.S. S. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie. Art. 28 al. 2 CO. La connaissance du représentant de mauvaise foi n'est pas opposable au représenté, lorsque le représentant et le cocontractant, auteur du ...
87 II 24

5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Januar 1961 i.S. Keller gegen Mathis.

Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. La promesse de payer dans un délai de deux ou trois jours et selon un mode déterminé constitue-t-elle une renonciation à la compensation avec une créance que le débiteur se fait ensuite céder par un tiers?
105 IV 120

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1979 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. Contrainte. 1. La menace de ne pas conclure un contrat dont la signature est prévue et dont l'échec entraînerait une grosse perte financière représente une menace de dommage sérieux (consid. 2 litt. a). 2. Le point de savoir si la menace d'...
126 III 476

81. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. Oktober 2000 i.S. A. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Retrait d'une poursuite par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). L'office des poursuites ne peut porter à la connaissance de tiers la poursuite qui a été retirée par le créancier. Le moment du retrait et, en particulier, la question de savoir si celu...
134 III 390

65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG und A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_499/2007 vom 13. Mai 2008

Regeste [A, F, I] Responsabilité fondée sur la confiance; prescription. Les prétentions issues de la responsabilité fondée sur la confiance se prescrivent dans le délai de l'art. 60 CO (consid. 4).

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