Regeste
Art. 92 al. 6, ancien art. 92 al. 7 (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2003) LACI; art. 122a et 122c (dans leur teneur en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2003) OACI; art. 2 de l'Ordonnance concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage; art. 2 de l'Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage: Indemnisation des cantons pour les coûts d'administration et d'exécution par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.
Canton qui, en sa qualité d'employeur, réforme fondamentalement le système de financement de caisses de pension de droit public dans le cadre d'une fusion, et qui doit verser à la caisse de pension nouvellement créée des montants sous la forme d'annuités en raison des rapports de prévoyance professionnelle existant jusque-là. Pour cela, il ne peut prétendre une indemnisation par le fonds de compensation de l'assurance-chômage sous le couvert de frais d'administration et d'exécution découlant de l'application de la loi sur l'assurance-chômage. (consid. 4)