Moteur de recherche Eurospider: aza://17-09-2014-4A_299-2014
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4 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-09-2014-4A_299-2014
  1. 92 I 495
    Pertinence
    82. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1966 i.S. Besemer gegen Basel-Landschaft, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Notion de la décision attaquable, spécialement en matière de registre du commerce, art. 99 I litt. b OJ (consid. 2). Le recours n'est pas recevable contre une décision rendue par l'autorité cantonale de surveillance en ma...
  2. 117 Ia 126
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1991 i.S. E. und F. K. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., §§ 23 et 54 de la loi zurichoise sur la procédure administrative; formalisme excessif. 1. Constitue un cas de formalisme excessif le fait pour une autorité d'appliquer avec une rigueur exagérée une disposition de procédure (consid. 5a). 2. ...
  3. 120 IV 32
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. X. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat. Les avocats, entre eux et vis-à-vis de leurs clients, se trouvent dans une relation qui peut être perturbée par des allégations méprisantes. Des allégations parues da...
  4. 82 II 445
    Pertinence
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweiz , Allgemeine Versicherungs-A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance-transports générale, avec la condition fap , pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargemen...
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