Moteur de recherche Eurospider: aza://17-08-2020-5A_393-2020
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41 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-08-2020-5A_393-2020
  1. 116 II 101
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1990 dans la cause C. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC; intérêts pécuniaires compromis par le divorce; perte d'expectatives découlant des assurances sociales. Le divorce peut entraîner la perte de prétentions découlant des assurances sociales, notamment lorsque l'épouse est très jeune au m...
  2. 97 V 54
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 1er février 1971 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Favre et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LAI et 1er al. 2 OIC: Du droit au traitement médical d'infirmités congénitales connexes. L'indication médicale de traiter conjointement deux infirmités en rapport de causalité adéquate l'emporte sur le caractère d'infirmité congénitale en soi pe...
  3. 98 Ib 329
    Pertinence
    48. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Lanz contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Art. 19 LEx. Dépréciation de la partie restante? Dommage provenant du déplacement d'une route?
  4. 114 Ia 93
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Februar 1988 i.S. X. AG gegen Y. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; conditions de la qualité pour recourir des parties accessoires en procédure civile, en particulier de l'intervenant accessoire.
  5. 96 I 199
    Pertinence
    36. Arrêt du 25 février 1970 dans la cause Kunzi contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Cinémas: contrôle de l'âge des spectateurs. Art. 31 Cst. Exiger d'un directeur de salle qu'il contrôle systématiquement l'âge de tous les spectateurs paraissant avoir moins de vingt ans - alors même que l'âge limit...
  6. 99 Ia 453
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 13 juin 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une décision administrative. Conditions auxquelles est subordonnée la révocation d'un diplôme de baccalauréat. Confrontation des intérêts en présence: postulat de la juste application du droit matériel, exigences de la sécurité du droit.
  7. 97 I 178
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Hoirs Martin contre Etat de Vaud
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire (art. 30 LRN)? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal. 2. De...
  8. 101 V 11
    Pertinence
    3. Arrêt du 6 février 1975 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 et 4 LAVS. Calcul de la rente de vieillesse revenant à la femme divorcée; cas de l'assurée divorcée deux fois.
  9. 98 Ia 105
    Pertinence
    15. Arrêt du 10 mars 1972 dans la cause Jaggi contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Constitution cantonale. Délégation de compétence à l'autorité exécutive. Recevabilité du recours au regard des art. 84 et 85 OJ (consid. 1). Conditions auxquelles une compétence de l'autorité législative peut être déléguée à l'autorité exécutive (confir...
  10. 99 Ia 658
    Pertinence
    77. Arrêt du 4 décembre 1973 dans les causes Parti ouvrier et populaire vaudois et Parti socialiste vaudois contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Droit électoral cantonal. Répartition des sièges du Grand Conseil entre les arrondissements. Art. 4 et 6 Cst., 33 Cst. vaud. Qualité pour recourir des partis politiques (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). L'art. 33 Cst. vaud. ...
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