Regeste [A, F, I] Art. 22 et 24 LAT; principes d'aménagement du territoire applicables aux installations de téléphonie mobile en et hors zone à bâtir; application des dispositions communales d'esthétique à ce genre d'installations et limites découlant du droit des téléco...

Regeste [A, F, I] Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1. La condition restrictive posée à l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l'art. 4 Cst, il est soulevé d'aut...

Regeste [A, F, I] Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence).

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation...

Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD. Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.

Regeste [A, F, I] Art. 8 ss LFSP, art. 6 et 7 LPN; permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage. La décision coordonnée relative à l'installation est viciée, car elle ne comporte pas expressément, notamment, l'autorisation relevant du droit de la pêche ex...

Regeste [A, F, I] Exploitation de gravières. Distance aux routes. Protection de la nature. La condition mise à la délivrance d'une autorisation de police doit reposer sur une base légale (consid. 2). Distance d'une gravière à une route publique; base légale, égalité de t...

Regeste [A, F, I] Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.). Les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit et les parties doivent pouvoir se détermi...

Regeste [A, F, I] Recours pour violation du droit de vote, référendum financier cantonal, distinction entre dépenses liées et nouvelles. Notion de dépense liée selon le droit du canton de Thurgovie en cas de transformation de bâtiments financée par l'Etat (consid. 3 et 4...