Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2020-9C_437-2020
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
607 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-07-2020-9C_437-2020
  1. 94 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1968 dans la cause S. contre O.
    Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Une convention portant sur l'attribution de la puissance paternelle (art. 156 CC) ne sera ratifiée que si elle est conforme à l'intérêt des enfants. Appréciation des circonstance...
  2. 111 IV 45
    Pertinence
    12. Urteil der Anklagekammer vom 18. Februar 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for. La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur l...
  3. 99 IV 15
    Pertinence
    5. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Juni 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Luzern und Zürich.
    Regeste [A, F, I] For. 1. Art. 350 ch. 1 CP. Pour déterminer le for, il faut prendre en considération les infractions qui ont fait l'objet d'un jugement rendu par défaut contre l'inculpé, lorsque celui-ci a demandé le relief (consid. 1). 2. Art. 263 PPF. Motifs justifian...
  4. 108 V 22
    Pertinence
    6. Urteil vom 28. April 1982 i.S. Office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV betreffend H.
    Regeste [A, F, I] Art. 132 OJ. Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1). Art. 1 al. 3 LPC et Art. 26 CC. Création du domi...
  5. 102 Ia 339
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1976 i.S. Baukonsortium Rosengartenstrasse gegen Kanton Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble.
  6. 112 II 318
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. August 1986 i.S. Krucker gegen Keller und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie (art. 731 al. 3 CC). Il n'est pas arbitraire de considérer, contrairement à la jurisprudence de l'ATF 105 II 329 ss, qu'après le 1...
  7. 119 IV 190
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. ...
  8. 104 V 74
    Pertinence
    15. Urteil vom 21. Juni 1978 i.S. Schmid gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 33bis al. 1 LAVS. Par mêmes éléments d'où résulte un avantage pour l'ayant droit, il faut entendre aussi bien le revenu annuel moyen que l'échelle de rentes.
  9. 101 Ia 384
    Pertinence
    64. Urteil vom 24. September 1975 i.S. X. gegen die Kantone Thurgau und St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 46 Cst.; taxation intermédiaire en cas de modification des bases de répartition intercantonale. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement,...
  10. 98 Ia 596
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1972 i.S. Dr. X. gegen Obergericht des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 33 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst; exercice de la profession d'avocat (canton de Thurgovie). 1. Si une loi cantonale soumet les avocats, conformément à la Constitution, à l'obligation d'obtenir une autorisation, elle crée par là même la base lé...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"