Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2007-4A_59-2007
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-07-2007-4A_59-2007
  1. 103 Ia 410
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1977 i.S. Hockey-Club Ambri-Piotta gegen Zürcher Schlittschuh-Club und Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; juridiction arbitrale. Délimitation des règles juridiques et non juridiques (de jeu) en cas de transfert d'un joueur de hockey sur glace de ligue nationale.
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