Moteur de recherche Eurospider: aza://17-06-2003-I

520 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-06-2003-I_209-2003

120 V 15

3. Urteil vom 12. Januar 1994 in Sachen Migros-Pensionskasse gegen Pensionskasse Eternit und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus

Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP. La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (...
92 III 6

2. Auszug aus dem Entscheid vom 30. März 1966 i.S. Glauser.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. L'art. 93 LP s'applique à la saisie d'une créance du débiteur pour un travail personnel qu'il a effectué au cours des dernières années. Une telle créance n'est insaisissable que dans la mesure où le débiteur, faute d'un re...
114 Ia 371

62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1988 i.S. Einwohnergemeinde Aesch gegen Einwohnergemeinde der Stadt Basel und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT); pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, pesée des intérêts. 1. Principes (consid. 2). 2. Etendue du contrôle de la légalité lors de l'approbation de la modification d'un plan de z...
94 IV 137

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Frey.

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition.
89 III 65

14. Entscheid vom 6. Dezember 1963 i.S. Comot AG

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire fondée sur une dette alimentaire et exécutée après une saisie fondée sur des créances ordinaires. Privilège afférent à la créance d'aliments: le titulaire de celle-ci sera désintéressé par préférence sur les retenues périodiques de sal...
100 IV 258

65. Urteil des Kassationshofes vom 26. August 1974 i.S. X. gegen Polizei-Inspektorat Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; entrave à la prise de sang. 1. Cette disposition est applicable non seulement au conducteur, mais également à toutes les personnes qui doivent se soumettre à une prise de sang en vertu de l'art. 55 al. 1 LCR (consid. 3). 2. Il suffit ...
86 III 11

7. Auszug aus dem Entscheid vom 5. Februar 1960 i.S. Z. und B.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour une dette alimentaire (art. 93 LP). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il fa...
111 Ib 269

50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1985 i.S. Gemeinde Eggersriet gegen Marcel Anderegg und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; prescription d'une créance découlant d'une expropriation matérielle. 1. La fixation du point de départ du délai de prescription d'une créance en indemnité pour expropriation matérielle ne dépend pas, en cas de silence de la loi, du poi...
81 III 98

28. Entscheid vom 30. August 1955 i.S. Lang und Hess.

Regeste [A, F, I] 1. Quand y a-t-il lieu de saisir un immeuble non inscrit au nom du débiteur? Il y a lieu de prendre en considération, outre les cas prévus à l'art. 10 al. 1 ORI, le fait que l'immeuble a passé de la propriété du débiteur dans celle du propriétaire inscr...
80 I 409

68. Urteil vom 17. Dezember 1954 i.S. Syfrig gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière p...

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