Moteur de recherche Eurospider: aza://17-05-2013-2C_839-2012
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-05-2013-2C_839-2012
  1. 141 IV 279
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1029/2014 vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 let. c LPTh; remise de produits thérapeutiques. Par remise au sens de l'art. 86 al. 1 let. c LPTh, il faut entendre le transfert d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi au consommateur final. Est consommateur final celui qui utilise le ...
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