Moteur de recherche Eurospider: aza://17-05-2011-2C

122 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-05-2011-2C_804-2010

121 I 129

19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1995 i.S. Margot Knecht gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (neutralité concurrentielle des mesures étatiques) en rapport avec une imposition fiscale des détenteurs de taxis. Nature juridique d'une red...
143 I 220

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commune de Blonay (recours en matière de droit public) 2C_768/2015 du 17 mars 2017

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; taxe de fourniture d'eau potable; taxe causale d'orientation; principes de la couverture des frais et de l'équivalence. La taxe de fourniture d'eau potable en cause, avec sa composante incitative, doit être qualifiée de taxe causale...
140 I 176

15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. sowie Z. und Mitb. gegen Gemeinde Silvaplana und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1076/2012 / 2C_1088/2012 vom 27...

Regeste [A, F, I] Art. 3 en relation avec l'art. 42 Cst.; art. 26 al. 1 et 2 Cst.; art. 36 Cst.; art. 75b Cst.; art. 127 al. 1 et 2 Cst.; art. 134 Cst.; art. 8a al. 2 et 3 LAT; qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires ino...
125 I 182

19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1999 i.S. Association du Transport Aérien International (IATA) gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne viole ni le droit fédéral en matière d'aviation et d'environnement (consid. 2), ni la Convention relative à l'aviation civil...
92 I 100

18. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1966 i.S. Schmidli gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 Cst; exercice de la profession de chauffeur de taxi. 1. L'obligation imposée au détenteur de taxis d'annoncer à l'autorité de police les chauffeurs qui entrent au service de son entreprise et qui la quittent est une mesure admissible au reg...
99 Ia 389

44. Auszug aus dem Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Bienz gegen Kanton Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Taxis; conditions de l'autorisation. 1. La compétence d'édicter des prescriptions de police sur le service des taxis appartient en principe aux cantons (consid. 2). 2. L'exploitation d'une entreprise de taxis sans mise à contribution spéciale du domaine...
97 I 653

94. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1971 i.S. Schönenberger gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, usage commun accru, taxis. Liberté du commerce et de l'industrie et utilisation du domaine public en général (consid. 5 a). Autorisation d'exploiter une entreprise de taxis. Distinction entre les autorisations perm...
108 Ia 135

26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Mai 1982 i.S. Hosig und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Chur und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1. Celui qui, pour sa profession, fait un usage accru du domaine public peut invoquer la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (confirmation de la jurispru...
99 Ia 394

45. Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Geiger und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Taxis; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale; qualité des associations (consid. 1). 2. Portée de l'art. 31 Cst. en cas d'utilisation du domaine public à des ...
81 I 16

4. Extrait de l'arrêt du 9 février 1955 dans la cause Bourguignon et consorts contre Genève, Cour de justice.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Usage accru du domaine public. Quand le stationnement d'un véhicule ( petit taxi ) sur la chaussée constitue-t-il un usage accru du domaine public et est-il soumisau permis spécialement prévu à cet effet (stationne...

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