Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et 3 ainsi qu'art. 7 al. 1 LIFD; §§ 6-8 LI/SZ; déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger. Les pertes indubitablement subies en 2006 par les contribuables qui résultent de leur participation...

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 et 3 Cst.; art. 12 al. 1 et 4, art. 24 al. 1, art. 25 al. 2 et art. 67 LHID; entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaî...

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 let. a et art. 60 let. c LIFD. Déductibilité des impôts successoraux cantonaux en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice. En vertu de l'art. 59 al. 1 let. a LIFD, tous les impôts nationa...

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. c LAVS; art. 18 al. 1 RAVS: Revenu d'une activité soumis à cotisation. Depuis que la période de cotisation est passée de deux ans à une année au 1er janvier 2001, il n'y a plus lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle la co...

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 97 al. 1, art. 99 al. 1, art. 100 al. 5, art. 105 al. 1 LTF, art. 12 al. 4 LHID; double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers. Conditions à remplir pa...

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); répartition de l'impôt en cas d'immeubles constituant un placement en capital à l'extérieur du canton du domicile. Lorsque les périodes de calcul des impôts varient dans les différents cantons i...

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; agent immobilier, excédent de dépenses dans le canton du lieu de situation des immeubles. Lors de la taxation des revenus imposables d'un agent immobilier, le canton de domicile n'est pas tenu de prendre en considération les dépenses...

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; précision de la jurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune privée. Régime des frais d'exploitation dans la répartition fiscale intercantonale. N...

Regeste [A, F, I] Art. 132 al. 1 Cst.; art. 83 let. m, art. 113 LTF; art. 6 al. 1 let. k, art. 12 LT; remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission. Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la remise du droit...

Regeste [A, F, I] Double imposition en matière d'impôts cantonaux; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de lease-and-lease-back portant sur les installations d'une centrale électrique (art. 127 al. 3 Cst.). Le contrat de lease-and-leas...