Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 LAMA et art. 1 de l'Ordonnance 8 du Département Fédéral de l'Intérieur sur l'assurance-maladie. - La psychothérapie exécutée par des psychothérapeutes et psychologues n'ayant pas qualité de médecin ne constitue pas une prestation obl...

Regeste [A, F, I] Art. 30 LAMA. Reconsidération d'une décision non formelle que l'assuré ne peut plus remettre en cause en raison de l'écoulement d'un délai d'examen et de réflexion convenable.

Regeste [A, F, I] Art. 14bis al. 1 et 2 LAMA. De la participation des assurés aux frais médicaux et pharmaceutiques en cas d'hémodialyses. Art. 134 OJ. Un recours portant sur l'exonération de la participation aux frais médicaux et pharmaceutiques concerne l'octroi ou le ...

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et 2, art. 56 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 32 al. 1 LAMal; art. 116 et 139 CO; art. 46 al. 1 et art. 83 al. 2 LP; compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par ...

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a, art. 5bis al. 2, art. 6bis al. 1 LAMA, art. 13a al. 1 Ord. II. L'art. 13 al. 2 de la loi cantonale tessinoise sur l'assurance-maladie obligatoire du 28 mai 1986, selon lequel les caisses-maladie doivent percevoir pour les assurés co...

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 et 5 LAMA, art. 21 al. 1 et 2 Ord. III: Changement de sexe. En cas de transsexualisme vrai, l'ablation indispensable d'organes en vue d'un changement de sexe constitue, à certaines conditions, une prestation obligatoirement à la charge des...

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAT; emplacement d'une construction imposé par sa destination s'agissant de chambres pour le personnel d'un restaurant de montagne. Le fait qu'un restaurant, non conforme à la zone, soit considéré comme une construction dont l'emplacement ...

Regeste [A, F, I] Art. 122 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; art. 73 LPP: Compétence matérielle. La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutio...

Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC). Conditions auxquelles une décision préjudiciel...

Regeste [A, F, I] Art. 42 CO; capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future; taux de capitalisation. Évolution de la jurisprudence relative au taux de capitalisation (consid. 2). Prises de position au sein de la doctrine (consid. 3). Contexte économiq...