Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2001-6S-192-2001
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1550 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-04-2001-6S-192-2001
  1. 120 IV 10
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure; ne bis in idem. Le principe ne bis in idem interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits; il n'est violé...
  2. 118 IV 371
    Pertinence
    65. Arrêt de la Chambre d'accusation du 15 décembre 1992 dans la cause Direction de la police du canton de Berne c. Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura (contestation en matière d'entraide judiciaire)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 Cst., art. 352 ss CP, art. 252 PPF. Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont p...
  3. 90 IV 130
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juin 1964 dans la cause Erb contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Délit continué ou successif. 1. Définition. (Consid. 1.) 2. Le jugement prononcé sur un tel délit épuise en principe l'action pénale, même si le tribunal n'a pas eu connaissance de tous les agissements qui procèdent de l'intention unique. Mais il faut q...
  4. 106 IV 325
    Pertinence
    81. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 novembre 1980 dans la cause B. contre Ministère public du Jura bernois (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. Règles de conduite. 1. Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis qui est l'amendement durable du condamné. Ils relèvent tous deux de l'appréciation de l'autorité cantonale. Un pourvoi en nullit...
  5. 118 IV 233
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juin 1992 dans la cause F. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; Meurtre passionnel. Pour qualifier un homicide de meurtre passionnel, il ne suffit pas que l'auteur ait été, au moment de l'acte, dans un état de profond désarroi, il faut encore que cet état soit rendu excusable par les circonstances; les ...
  6. 129 IV 216
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Juge d'instruction et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.361/2002 du 5 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI. Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se vo...
  7. 116 IV 173
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1990 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LTM; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe ne bis in idem . Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exem...
  8. 106 IV 75
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 février 1980 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 2 LStup. La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a). Cette notion de droit indéterminée laisse au juge du fait un large pouvoir...
  9. 134 IV 48
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Ministère public et Tribunal cantonal du canton du Valais (demande de révision) 6F_8/2007 du 13 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. b LTF, art. 229 ch. 1 let. a PPF; demande de révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arrêt du Tribunal fédéral dans une affaire pénale. La révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arrêt rendu par le T...
  10. 92 IV 49
    Pertinence
    13. Arrêt de la Cour de cassation penale du 28 février 1966 dans la cause Meylan contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LF sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 13 juin 1917; art. 269 ss de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; art. 10 ACF sur la lutte contre l'avortement épizootique des bovidés du 9 novembre 1956; art. 7 de l'ordonnance ...
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